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Loi n° 64/AN/83/1 ère L portant approbation de quatre conventions internationales concernant la navigation maritime.

Edition n° 5 du 30/09/1983

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU les Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 Juin 1977 ;

 

VU l’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;

 

VU le Décret N° 82-041/PRE du 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

 

VU la Loi n° 6/AN/78 du 1er Février 1978 portant approbation de l’Adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation des Nations Unies ;

 

VU la Loi n° 224/AN/82 du 25 Janvier 1982 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation Maritime ;

 

VU la Loi n°212/AN/82 du 18 Janvier 1982 portant Code des Affaires Maritimes.

 

Article 1er : – Sont approuvés :

 

– La Convention Internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et les amendements de 1981. 

 

– La Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer et les amendements de 1981. 

 

– La Convention Internationale de 1966 sur les lignes de charge.

 

– La Convention Internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures de 1954 et les amendements de 1962 et 1969. 

 

Article 2 : – La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation. 

Fait à Djibouti, le 25 août 1983

 

Par le Président de la République

 

HASSAN GOULED APTIDON