L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°104/AN/20/8ème L du 18 février 2021 relative à la transformation de l’ONTD en Agence Nationale du Tourisme ;
VU La Loi n°71/AN/00/4ème L du 13 mars 2000 portant création de l’Office National du Tourisme de Djibouti (ONTD) ;
VU La loi n°143/AN/19/16ème L du 05 avril 2016 portant code de la bonne gouvernance des Entreprises ;
VU La Loi n°45/AN/19/8ème L du 30 avril 2019 portant orientation stratégique pour le Développement et la Promotion du Tourisme en République de Djibouti ;
VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;
VU Le Décret n°2003-0060/PR/MJ du 18 avril 2003 portant organisation de l’Office National du Tourisme de Djibouti ;

VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2023-058/PR/MTC du 17 janvier 2023 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale du Tourisme ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 portant attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La Délibération n°01/ONTD/2023 portant approbation des comptes financiers de l’ONTD de l’année 2022 ;
VU Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil d’Administration de l’Office National du Tourisme de Djibouti du mercredi 04 octobre 2023 ;
VU La Circulaire n°203/PAN du 11/11/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07/11/2023.
A ADOPTE, EN SA PREMIERE SEANCE PUBLIQUE DU 17/11 /2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :