VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi n°191/AN/86/1ère L du 3 Février 1986 sur les sociétés commerciales ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 21 Janvier 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°145/AN/06/5ème L du 1er Juin 2006 portant création de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti ;
VU Le Décret n°86-116/PRE du 30 Novembre 1986 sur les sociétés commerciales;
VU Le Décret n°99-077/PR/MFEN du 08 Juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’Economie mixte et des établissements publics industriels et commerciaux ;
VU Le Décret 2001/PR/MFEN modifiant le Décret n°99-077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2007-0019/PR/MAEMCEH du 21 Mai 2007 portant statuts initiaux de l’ONEAD ;
VU Le Décret n°2013-174/PR/MAERH du 23 Juillet 2013 portant nomination des Membres du Conseil d’Administration de l’ONEAD ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 Mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU la Délibération n°03/2023 du Conseil d’Administration réuni en sa séance du 26 mars 2023 ;
VU La Circulaire n°152/PAN du 24/06/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17/10/2023.
A ADOPTÉ EN SA CINQUIEME SEANCE PUBLIQUE DU 30/06/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :