VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21/01/1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°203/AN/07/5ème L de la 22/12/2007 portant création de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle ;
VU Le Décret n°99-0078/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la Gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2017-073/PRE/MTRA du 13 février 2017 portant organisation de l’ANEFIP ;
VU Le Décret n°2015-0152/PR/MTRA du 18 mai 2015 portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’ANEFIP ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La Circulaire n°136/PAN du 19/05/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance 17 Octobre 2023.

A ADOPTÉ, EN SA TROISIEME SEANCE PUBLIQUE DU 22/05/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :