Article 1er : Est ratifié un accord de financement concessionnel signé le 17 avril 2020, entre la République de Djibouti et le Fond Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) d’un montant de Trente millions de Dinar Koweitien (30.000.000 K.D) correspondant à dix-sept milliards trois cent trois millions sept cent soixante-huit mille cinq cent cinquante-cinq francs (17.303.768.555 FDJ).
Article 2 : Cet accord de financement concessionnel s’inscrit dans le cadre du financement du projet de la construction d’une centrale électrique à Damerjog.
Article 3 : Les conditions de prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 30 ans dont un délai de grâce de 7 ans qui commence à courir à partir du premier décaissement effectué.
Le taux d’intérêt de 2% par an. Le taux maximum de la commission d’engagement payable sur le solde non décaissé du financement est d’un demi pour cent (0.5%) par an.
Article 4 : La Présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation.
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Loi n° 90/AN/20/8ème L portant ratification de l’accord de financement concessionnel relatif au projet de la centrale électrique de Damerjog.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois des Finances;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et la Planification ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’actions opérationnels ;
VU La Loi n°152/AN/16/7ème L portant ratification de l’accord de financement pour le projet de réponse en développement aux impacts liés aux déplacements dans la Corne de l’Afrique ;
VU Le Décret n°2015-290/PR/MEFCI portant adoption du Plan National de Développement SCAPE du 24 octobre 2015 ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°125/PAN du 13/07/2020 portant convocation de la troisième séance publique clôturant la session extraordinaire de Juillet 2020.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Juin 2020.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH