VU La Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Délibération n°115 du 21 janvier 1960 créant l’Electricité de Djibouti ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 Janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°77-079/PR/MRI du 20 décembre 1977 portant réorganisation des statuts de l’ELECTRICITE DE DJIBOUTI ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 Juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PR/PM du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU La Délibération n°640 du 13 novembre 2023 du 157ème Conseil d’Administration d’Electricité de Djibouti portant approbation des Comptes financiers d’Electricité de Djibouti de l’exercice 2018 ;
VU La Circulaire n°136/PAN du 19/05/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance 19 Décembre 2023.

A ADOPTÉ, EN SA TROISIEME SEANCE PUBLIQUE DU 22/05/2024, LA LOI DONTLATENEURSUIT: