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Ordonnance n° 45-2538 réprimant certaines évasions.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944,
Le Conseil d’Etat entendu.
ORDONNE
Art. 1er. — L’article 245 du code pénal est complété par un alinéa ainsi conçu : « Sera puni de la même peine, qui sera subie dans les mêmes conditions, tout détenu transféré dans un établissement sanitaire ou hospitalier et qui, par un moyen quelconque, s’en sera évadé ou aura tenté de s’en évader. »
Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
C. DE GAULLE.
Par le Gouvernement provisoire
de la République française :
Le Ministre du Travail et de
la Sécurité sociale. Garde
des Sceaux, Ministre de la
Justice par intérim,
Alexandre PARODX.