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Ordonnance n° 45-369 étendant aux territoires dépendant du Ministère des Colonies les dispositions de l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents.

Édition n° 4 du 01/05/1945

Vu l’erdonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944;

Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854;

Vu l’article 85 du code pénal, modifié par le décret-loi du 29 juillet 1939 ;

Vu l’article 439 code pénal ;

Vu l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents; 

Le Comité juridique entendu,

ORDONNE

 Article 1er. — Sont déclarées applicables dans les territoires relevant du Ministère des Colonies, les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents.

Art 2. — Sont déclarées applicables dans les colonies de La Martinique, de La Guadeloupe et de La Réunion les dispositions de article 2 de l’ordonnance du 4 décembre 194 4 .

Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République francaise et exécutée comme loi.

DE GAULLE.

Par le Gouvernement provisoire

de la République française :

Le Ministre des Colonies,

GIACCOBI.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

F. DE MENTHON.