Art. 1er. — La prescription de l’action publique et de l’action civile résultant des crimes ou des délits est interrompue jusqu’au jour où le territoire national sera complètement libéré de l’occupation ennemie, dans tous les cas ou l’instruction ou la poursuite auront été rendues impossibles, entravées ou différées, en raison de l’occupation allemande ou de l’assujettissement de la France a l’organisme dit « Gouvernement de l’Etat Français”.

Art. 2. Le Commissaire National à la Justice et à l’instruction publique est char gé de lexécution de la présente Ordonnance qui sera publiée ai Journal Officiel de la France Combattante.