Monsieur le Président,

Le Parlement vient d’adopter une loi portant adjonction d’un paragraphe à l’article 357 du Code pénal.

J’estime qu’il y aurait intérêt à rendre cette loi applicable aux colonies.

J’ai l’honneur en conséquence, d’accord avec M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect.