RAPPORT

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

 Paris, le 6 mai 1930.

Monsieur le president 

Le contrôle de la presse étranvère est exercé qui  andministrative qui permet, aux termes de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1884. d’interdire ln cireulation. l‘entre et la distribmition 1‘llväl‘ rance des Jour on éerits périodiques publiés à l’étranger.

La loi du 22 juillet 1595 à rendu cex dispositions applicables aux publications périodiques des en France en France en lungue étrangéere.

La loi du 22 juillet 1555 à rendu cex dispositions applicables aux publications périodiques cuhlidez en France longue étrangrèêre.

Or, cette réglementation présente de graves en raison desquelles il est difficile de remédier efficacement aux propagandes subversives menées dutis notre nays par la vole e In presse étrangère.

D’une part , en effet, auevne mesure adminiscrative n’est légulement des publications étrangères non périodiques qui peu présenter tont autant que  presse périodique de sérieux inconvénients pour perdre  publie.

D’autre part, la loi de 1884, tout en faisant du contrôle de la presse étrangère su le désignation du lieu de publication, ne donne ä nueune délinition juridique de ce qu’il faut 07  Lis ventendre par « publication d’un écrit ».

Or, la pulblication d’un écrit est une opération complexe qui comprend à la fois des éléments d’ordre matériel (impression, distributien…y et des éléments d’ordre intellectuel (direcoutien. redaction

En cet état de choses, des publications subver notoirement étrangères, dont la directien et la rédaction sont situées hors de   frontières, sont, dans le but d’échapper au con trôle institué par l’article 14 de ln loi de 1881 imprimées en langue francais sur notre territoire.

Il s’ensuit que, par ce subterfnge, l’administracen se trouve dans l’impossibilité légale de déterminer leur nationalité, et par suite d’agir à leur éencontre,

L’impérieuse nécessité de remédier dans un bnt d’ordre public et de défense nationale à ces inconvénients a conduit le Gonvernement à élaborer le présent texte qui, tout en renfocant, daus un cadre juridique rigoureux, le régime des publications étrangères, respecte entièrement, en ce qui concerne la pres-e francaise, la liberté fondamentale qui a été déterminée par la loi du 29 juillet 1884.

Nous avous l’honneur. en  conséquence, de votre Laute approbation le projet le décret ci-joint, qui tend à moditier l’article 14 de la loi du  25  juillet 1881.

Venillez agréer, Monsieur le Président, l’homme respectueux lévonement.  mage de notre respectMeux devouement,