RAPPORT

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Paris, le 25 juillet 1939

Monsieur Président.

La aliénation des terres domaniales à la Côte fançaise des Somalis est actuellement son mise à nune procédure complexe, comportant des formalités et des délais exagérés lorsqu’il s’agit de louer ou de céder de petites parcelles,

Il paraît, en ceuséquence, opportun de completer l’article 4 du decret du 29 juillet 1924.

déterminant le régime des terres domaniales par une disposition destince à pallier ces Inconvénients en institunt à  Côte franciase des Somalienne procédure analogue à celle utiliement pratiquée dans la plupart des posessions Francaises.

Tel l’objet du projet de décret ci-joint que J’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction.

Je vous prie d’aréer, Monsieur le President l’hommage de mon profond respect.