RAPPORT

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQRE FRANÇAISE.

Paris, le 18 mai 1938.

Monsieur le Président,

Un décret du 29 mai 1936 avait adapté, en Afrique Équatoriale française, les textes relatifs à la justice indigène à l’organisation administrative unitaire qui découlait du décret du 30 juin 1931.

Le décret du 31 décembre 1937 portant réorganisation administrative de cette colonie a marqué un retour vers une décentralisation qu’imposent les circonstances géographiques.

Il nous est apparu nécessaire de rétablir l’harmonie entre l’organisation administrative et l’organisation judiciaire indigène, en don<nant au gouverneur général la faculté de dé léguer, par arrêté pris en conseil l’administration et soumis à l’approbation préalable du Ministre des colonies, aux chefs des territoires du Gabon, de l’Oubangui-Chari et du Tchad, certaines de ses attributions, notam ment en ce qui concerne la création des tribunanx du premier degré, la nomination de leurs présidents et l’octroi de la libération conditionnelle.

Tel est l’objet du présent projet de décret que nous avons l’honneur de soumettre ci-joint à votre haute sanction.

Nous vous prions d agréer. Monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect.