RAPPORT

AU PRESIDENT DE LA RBÉPUBLIOUR FRANCAISE

Paris le 1er juin 1939.

Monsieur le Président.

En application de l’article 16 du décret du 22 août 1928, la nomination directe dans les cadres de la magistrature coloniale est ouverte non seulement aux magistrats et anciens magistrats de France, d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, mais encore aux magistrats et anciens magistrats d’Egypte.

Il nous est apparu équitable de faire bénéficier de la même prérogative les conseillers judiciaires français du Gouvernement siamois qui, placés dans une situation analogue à celle de leurs collègues des tribunaux mixtes égyptiens, peuvent se prévaloir de titres équivalents.

Tel est l’objet du projet de décret que nous avons l’honneur de soumettre ci-joint à votre haute sanetion.

Nous vous prions d’agréer. agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect.