Effectuer une recherche
Rectificatif n° 6-476-1936 modi- Re fiant le décret du 30 décembre 1912 relatif au régime financier des colonies (arrêté de promulgation du 30 juin 1936),
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
1er colonne, article 177, 1° alinéa, 7° et 8° lignes.
Au lieu de : « ainsi que les côtes leur paraissent avoir été établies à tort », lire : « ainsi que les côtes qui leur paraissent avoir été établies à tort :
Au lieu de : « auquel les rôles sont attachés », lire à: « auquel les rôles sont rattachés ».