Arrêté n° 2018-072/PR/MB portant modification de l’arrêté n° 2015-399/PR/MB du 14 juin 2015.
Article 1er de l’Arrêté n°2015-399/PR/MB du 14 juin 2015 est modifié comme suit : LIRE : Article 1 : Il est cédé à titre
12/04/2018
Arrêté n° 2018-071/PR/MB portant affectation au Ministre des Affaires Musulmanes de la Culture et des Biens Wakfs d’une parcelle de terrain distraite du TF 23605.
Article 1 : Il est affecté au profit du Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture, et des Biens Wakfs une parcelle de terrain sise
12/04/2018
Décret n° 2018-145/PR/MB portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Conciliation Fiscale.
Article 1er : Conformément à l’article 30 de la loi des finances n°120/AN/15/7ème du 25 décembre 2015 portant budget initial pour l’exercice 2016 relatif à
12/04/2018
Décret n° 2018-146/PR/MAPCI portant réglementation des formalités de création d’entreprises.
Article 1 : Le présent Décret décrit les conditions et procédures de création d’entreprises au Guichet Unique. Article 2 : L’Agence Nationale pour la
12/04/2018
Loi n° 006/AN/18/8ème L modifiant et complétant la Loi n° 177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière.
Article 1er : La présente Loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi relative à l’organisation de la propriété
12/04/2018
Loi n° 2018-005/AN/18/8ème L modifiant le Code Général des Impôts.
Article 1 : La présente Loi a pour objet de modifier le chapitre 2- Droits proportionnels, partie III-Droits de 10% du Code Général des Impôts.
12/04/2018
Loi n° 002/AN/18/8ème L modifiant et complétant la loi n° 179/AN/17/7ème L portant redevances de l’ODPIC.
Article 1 : L’article 3 de la Loi n°179/AN/17/7ème L est abrogé et modifié comme suit : Au lieu de : » – L’immatriculation au
12/04/2018
Loi n° 001/AN/18/8ème L portant modification et complétant le Code de Commerce.
Article 1 : La présente loi modifie certaines dispositions du code de commerce et vise à renforcer et améliorer le climat des affaires en république
12/04/2018
Loi n° 004/AN/18/8ème L portant Code de Procédure Civile.
Article 1 : Le présent Code de Procédure Civile est adopté. Article 2 : La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation.
12/04/2018
Loi n° 003/AN/18/8ème L portant Code Civil
ARTICLE 1 : Le présent Code Civil est adopté. ARTICLE 2 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
12/04/2018