Loi n° 221/AN/17/8ème L modifiant et complétant la loi n° 133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail.
Article 1 : Les dispositions des articles suivantes de la Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail sont modifiées et complétées