Loi n° 217/AN/17/7ème L portant ratification de la Convention sur la reconnaissance des études et des certifications, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique.
Article 1er : Est ratifiée la convention sur la reconnaissance des études et des certifications, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les