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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 181/AN/17/7ème L portant organisation du Ministère auprès de la Présidence, chargé des investissements.

TITRE I : DES ATTRIBUTIONS DU MINISTÈRE   Article 1er : La présente Loi a pour objet l’organisation du Ministère auprès de la Présidence, chargé

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27/04/2017

Loi n° 177/AN/17/7ème L portant ratification de l’accord de financement pour le projet de développement pour la gouvernance du secteur privé et du secteur financier.

Article 1er : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de trois millions huit cent mille droit de tirage spéciaux (3.800.000 DTS) soit environ

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27/04/2017

Loi n° 176/AN/17/7ème L portant adoption des comptes financiers de l’Aéroport International de Djibouti arrêtés au 31-12- 2014.

Article 1er : Les comptes financiers 2014 de l’Aéroport International de Djibouti arrêtés au 31/12/14 ont été approuvés par le Conseil d’Administration et se présentent

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27/04/2017

Loi n° 175/AN/17/7ème L portant adoption des comptes financiers de l’Aéroport International de Djibouti arrêtés au 31-12-2013.

Article 1er : Les comptes financiers 2013 de l’Aéroport International de Djibouti arrêtés ont été approuvés par le Conseil d’Administration et se présentent comme suit

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27/04/2017

Loi n° 174/AN/17/7ème L portant adoption des comptes financiers de l’Aéroport International de Djibouti arrêtés au 31-12-2012.

Article 1er : Les comptes financiers 2012 de l’Aéroport International de Djibouti arrêtés ont été approuvés par le Conseil d’Administration et se présentent comme suit

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27/04/2017

Loi n° 173/AN/17/7ème L portant adoption des comptes financiers de l’Aéroport International de Djibouti arrêtés au 31-12-2011.

Article 1er : Les comptes financiers 2011 de l’Aéroport International de Djibouti arrêtés ont été approuvés par le Conseil d’Administration et se présentent comme suit

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27/04/2017

Loi n° 171/AN/17/7ème L portant organisation du Ministère de la Femme et de la Famille (MFF).

TITRE I : Missions et attributions du Ministère   Article 1 : Le Ministère de la Femme et de la Famille (MFF) élabore et met

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27/04/2017

Décret n° 2017-142/PR/MHUE définissant les compétences et expériences requises pour la conception des plans architecturaux, la réalisation des plans de structure et la supervision des travaux de construction.

Article 1 : Objet et champs d’application L’objet du présent décret est de définir les compétences et expériences requises pour : – la conception des

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16/04/2017

Décret n° 2017-141/PR/MHUE portant obligation des inspections et des contrôles de qualité des constructions en dur et de souscription à une assurance pour des constructions de grande envergure.

I. OBJET ET SON ETENDU   Article 1 : Le présent décret a pour objet : – De rendre obligatoire l’assurance, les inspections et les

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16/04/2017

Décret n° 2017-143/PR/MJDH portant mise en place d’un compte des dépôts et des consignations auprès de la Banque Centrale pour les fonds et valeurs remis aux notaires.

Article 1er : Le présent décret est pris en application de l’article 38 de la loi n°170/AN/02/4ème L portant statut du Notariat.   Article 2

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16/04/2017
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