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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décret n° 2017-194/PR/MDMHUEL portant déclaration d’utilité publique le périmètre d’étude du Projet de Développement Urbain Intégré 2 (PDUI-2) à Balbala.

Article 1 : Approuve l’ensemble du plan d’aménagement et d’équipement du Second Projet de Développement Intégré (PDUI 2) portant sur les quartiers communément dénommés “Layableh”

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04/06/2017

Décret n° 2017-193/PR/MDMHUEL portant définition des critères d’éligibilité et de cession des logements de la cité “540 logements” sise au nord de PK12.

Chapitre 1 : Dispositions Générales   Article 1 : Le présent décret a pour objet la création de la cité dénommée “540 logements” sise au

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04/06/2017

Loi n° 189/AN/17/7ème L abrogeant et remplaçant la loi n° 165/AN/16/7ème L portant ratification de l’Accord de prêt pour le programme de gestion des Eaux et des Sols (PROGRES).

ARTICLE 1 : L’article n°1 de la Loi n°165/AN/16/7ème L est modifié comme suit : La Convention de financement signée le 23 janvier 2017 entre

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01/06/2017

Loi n° 180/AN/17/7ème L portant ratification de l’accord bilatéral entre la République de Djibouti et la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie relatif au chemin de fer Djibouto-Ethiopien.

Article 1er : Est ratifié et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti l’Accord Bilatéral entre la République de Djibouti et la

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01/06/2017

Loi n° 178/AN/17/7ème L portant adoption des comptes financiers de l’Imprimerie Nationale de Djibouti pour l’exercice 2014.

Article 1er : Les comptes financiers de l’Imprimerie Nationale arrêtés au 31/12/2014 ont été approuvés par le Conseil d’Administration et se présentent comme suit :

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01/06/2017

Loi n° 172/AN/17/7ème L portant modification des dispositions de la loi n° 28/AN/7ème L portant amendement de la loi n° 153/AN/12/6ème L instituant le tarif applicable aux permis de travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti.

Article 1 : La présente loi modifie le niveau de tarification des permis des travailleurs étrangers institué par la loi n°28/AN/13/7ème L du 3 décembre

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01/06/2017

Arrêté n° 2017-087/PR/MB portant affectation une parcelle de terrain.

Article 1 : Il est affecté au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle une parcelle de terrain sis à Balbala Sud prés

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30/05/2017

Loi n° 191/AN/17/7ème L modifiant et complétant le Code de Commerce.

Article 1 : La présente loi modifie certaines dispositions du code de commerce et vise à renforcer la protection des investisseurs minoritaires ou des actionnaires

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29/05/2017

Loi n° 190/AN/17/7ème L portant modification du Code Général des Impôts.

Article 1 : Il est ajouté un seizième alinéa à l’article 100 du CGI: “Les nouveaux redevables entreprenant une activité relevant de la classe 5

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29/05/2017

Loi n° 187/AN/17/7ème L relative à l’injonction de payer en matière civile et commerciale.

Article 1 : Toute demande en paiement d’une somme d’argent dont la cause principale est de nature civile ou commerciale, pourra être soumise à la

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29/05/2017
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