Loi n° 186/AN/17/7ème L relatif aux Partenariats Public-Privé.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Objet La présente loi fixe le régime juridique et le cadre institutionnel des Partenariats Public Privé
29/05/2017
Loi n° 183/AN/17/7ème L portant sur le crédit bail.
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi a pour objet de régir les opérations de leasing ou crédit-bail, le contrat de
29/05/2017
Loi n° 182/AN/17/7ème L modifiant la Loi n° 52/AN/94/3ème L sur la compétence de la Chambre Civile et de la Chambre Commerciale du Tribunal de Première Instance et de la Cour d’Appel.
Article 1er : Les articles 7 et 19 de la loi n°52/AN/94/3ème L, dans sa rédaction issue de l’article 1er et 5 de la loi
29/05/2017
Loi n° 179/AN/17/7ème L portant modification de la loi 159/AN/12/6ème L fixant les redevances de l’Office djiboutien de la propriété Industrielle et commerciale.
Article 1er : La présente loi a pour objet la modification des articles 2, 3, 5 et 9 la loi n°159/AN/12/6èmeL relative aux redevances perçues
29/05/2017
Arrêté n° 2017-086/PR/MI prescrivant le Ravalement des Façades de la Ville de Djibouti à l’Occasion du 40ème Anniversaire de l’Indépendance.
Article 1 : DEFINITIONS Pour l’application du présent arrêté, les termes employés s’entendent comme suit : – La ville de Djibouti comprenant la zone suburbaine,
28/05/2017
Arrêté n° 2017-085/PR/MI fixant les modalités de l’examen technique d’officier de police judiciaire de Police Nationale.
TITRE I : SELECTION DES CANDIDATS-PREPARATION DE L’EXAMEN TECHNIQUE D’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE-1ERE SESSION 2017 Article 1er : Les listes
28/05/2017
Arrêté n° 2017-079/PR/MB portant transfert des propriétés souscrit au livre foncier.
Article 1 : Il est fait le transfert du droit des propriétés souscrit au livre foncier, l’un au nom du Ministère de l’emploi et de
17/05/2017
Arrêté n° 2017-078/PR/MB portant modification de l’arrêté n° 2016-787/PR/MB du 24/11/2016 et abrogeant l’arrêté n° 2016-468 /PR/MB du 10 juillet 2016.
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2016-787/PR/MB du 24/11/2016 est modifié comme suit : “Article 1er : Il est affecté au Ministère de
17/05/2017
Décret n° 2017-171/PR/SEAS portant création d’un Comité de Pilotage du Projet d’Appui à la Réalisation des Infrastructures socioéconomiques et à la Promotion des Activités Economiques dans les Régions (PARISER).
Article 1 : Un Comité de pilotage du Projet d’appui à la réalisation des infrastructures socioéconomiques et à la promotion des activités économiques dans les
14/05/2017
Arrêté n° 2017-074/PR/MET portant création d’une commission chargée de l’indemnisation des dockers.
Article 1er : En application de l’article 7 Décret N°2017-020/PR/MET portant réforme du Bureau de Mains d’OEuvres Dockers (BMOD) et statut des professionnels et/Ou personnels
14/05/2017