Arrêté n° 961 portant expulsions du Territoire de la C.F.S.
Est rapporté l’arrêté d’expulsion n° 372 du 9 mars 1956 en ce qui concerne le nommé : Ali Mohamed Nour, somali issack aberawal makaël hassan makaël,
31/07/1963
Arrêté n° 953 portant expulsions du Territoire de la C.F.S.
Sont expulsés du Territoire de la Côte Française des Somalis : Djibril Addi Abdi, somali gadabourcy makaïl rer farah rer dadar, né vers 1945 à Lafa
30/07/1963
Loi n° 63-756 réprimant dans les Territoires d’Outre-Mer les infractions au régime des servitudes aéronautiques (J.O.R.F. du 31 juillet 1963, p. 7075). Arrêté de promulgation n° 1000 du 10 août 1963 .
Art. 1er. — Les dispositions de lPordonnance n° 59-62 du 3 janvier. 1959 réprimant les infractions au régime des servitudes aéronautiques sont applicables dans les territoires
30/07/1963
Loi n° 63-759 la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis (J.O.R.F. du 31-7-1963, p. 7077). Arrêté de promulgation n° 975 du 6 août 1963 .
Art. 1er. — L’assemblée territoriale de la Côte française des Somalis est composée de 32 membres qui ont le titre de conseillers territoriaux. Les conseillers territoriaux
30/07/1963
Loi n° 63-757 portant modification des articles 12, 14, 87 et 94 du Code électoral relatifs à l’inscription sur la Liste électorale et au vote par procuration.
Art. 1er. — Les articles 12 et 14 du code électoral sont remplacés par les dispositions ci-après: Art. 128 – es Français et les Françaises
30/07/1963
Arrêté n° 63/94/SPCG réglementant l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
TITRE PREMIER TITRE DE MONITEUR Art. 1er. — Le présent arrêté vise toute personne donnant à titre onéreux des leçons de conduite de véhicules à moteur.
29/07/1963
Arrêté n° 63/93/SPCG complétant l’arrêté n° 63/17/SPCG du 8 février 1963 instituant des règles de circulation particulières à l’agglomération de Djibouti.
Art. 1er. — L’arrêté n° 63/17/SPCG du 8 février 1963 susvisé est complété et modifié comme suit : 1° Article 2, ajouter un alinéa ainsi
29/07/1963
Arrêté n° 63/92/SPCG fixant les mesures particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux chantiers du bâtiment et des travaux publics
Art. 1er, — Indépendemment des mesures prescrites par l’arrêté n° 63/91/SPCG du 29 juillet 1963, les chefs d’établissements dont le personnel effectue, même à titre occasionnel,
29/07/1963
Arrêté n° 63/91/SPCG fixant, en application des dispositions de l’article 134 du Code du Travail Outre-Mer, les mesures générales d’hygiène et de sécurité applicables en Côte Française des Somalis aux travaïlleurs des Etablissements de toute nature.
CHAPITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Art. 1er. — Sont soumis aux dispositions du présent arrêté toutes les entreprises et établissements, quelle qu’en soit la nature, public
29/07/1963
Arrêté n° 63/90/SPCG accordant à M. Ali Ahmed Abdallah Rowes la concession définitive d’un terrain sis à Djibouti, Quartier 2.
Art. 1er. — Il est fait concession définitive à M. Ali Ahmed Abdallah Rowes, propriétaire, demeurant à Djibouti, Quartier 2, d’une parcelle de terrain, sise
29/07/1963