Loi n° 98/AN/15/7ème L portant ratification de l’Accord sur l’Etablissement de la Force en Attente de l’Afrique Orientale et du Cadre Politique sur la mise en place de la Force.
Article 1er : Sont ratifiés l’Accord sur l’Etablissement de la Force en Attente de l’Afrique Orientale (EASF) ainsi que le Cadre Politique sur la mise