Décret n° 2014-257/PR/MB affectation d’une zone de sécurité et d’emprise pour le chemin de fer au profit du Ministère de l’Equipement et des Transports.
Article 1 : Il est affecté au Ministère de l’Equipement et des Transports une parcelle de terrain sous forme d’un corridor qui longe le cheminement