Décret n° 53-222 portant reglement d’administration publique relatif au statut particulier du corps des vétérinaires-inspecteurs de l’élevage et des industries animales de la France d’Outre-Mer.
TITRE PREMIER Des vétérinaires-inspecteurs de l’élevage et des industries animales de la France d’Outre-Mer Chapitre 1er. — Dispositions générales Art. 1er . —