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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décret n° 2013-005/PR/MEFIP portant agrément de la cession des parts sociales de l’Etat dans la société Port de Djibouti SA.

Article 1er : Est approuvée, en vertu de la Loi n°12/AN/98/4ème L portant réforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics

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17/01/2013

Arrêté n° 2013-024/PR/MI portant désignation d’une commission de propagande chargée de donner un avis sur le prix d’impression des documents électoraux pour les prochaines élections législatives du vendredi 22 février 2013.

Article 1er : Il est désigné une commission de propagande chargée de donner un avis sur le prix d’impression des documents électoraux pour les prochaines

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17/01/2013

Arrêté n° 2013-020/PR/MI portant désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

Article 1er : Dans le cadre des Elections Législatives du Vendredi 22 Février 2013, les personnes dont les noms suivent, sont désignées en qualité des

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14/01/2013

Décret n° 2013-001/PR/MJAP portant nomination des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article 1 : Les membres de droit siégeant au Conseil Supérieur de la Magistrature sont : – Mr le Président de la République : Président

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02/01/2013

Décret n° 2013-003/PRE portant création du comité technique chargé de la mise en place de l’Académie de la langue Somalie.

Article 1 : Il est crée un comité technique chargé d’étudier la mise en oeuvre de la recommandation principale issue des festivités du 40ème anniversaire

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02/01/2013

Loi n° 197/AN/12/6ème L portant Budget de l’Etat pour l’exercice 2013.

Article 1er : Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2013, réglées conformément aux dispositions de

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31/12/2012

Loi n° 196/AN/12/6ème L portant transformation de la société d’Etat PAID en “Port de Djibouti SA”.

Article 1er : Le Port Autonome International de Djibouti dénommé PAID est transformé en société anonyme en application de la Loi n°12/AN/98/4ème L du 11

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31/12/2012

Loi n° 195/AN/12/6ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat pour l’exercice 2011.

Article 1er : Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du budget de l’Etat de l’exercice 2011 sont arrêtées définitivement comme suit : BUDGET

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31/12/2012

Arrêté n° 2012-0754/PR/MI portant règlementation de la Propagande pour les Elections Legislatives du 22 Février 2013.

Article 1er : Les Préfets des Régions, Représentants de l’État sont habilités à fixer les emplacements réservés aux panneaux d’affichage durant la campagne électorale des

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31/12/2012

Décret n° 2012-278/PR/MI fixant la représentation de la ville de Djibouti et de chaque région à l’Assemblée Nationale.

Article 1er : Conformément aux dispositions prévues à l’article 34 de la loi organique n° 1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections, la représentation

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31/12/2012
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