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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décret n° 2013-003/PRE portant création du comité technique chargé de la mise en place de l’Académie de la langue Somalie.

Article 1 : Il est crée un comité technique chargé d’étudier la mise en oeuvre de la recommandation principale issue des festivités du 40ème anniversaire

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02/01/2013

Loi n° 197/AN/12/6ème L portant Budget de l’Etat pour l’exercice 2013.

Article 1er : Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2013, réglées conformément aux dispositions de

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31/12/2012

Loi n° 196/AN/12/6ème L portant transformation de la société d’Etat PAID en “Port de Djibouti SA”.

Article 1er : Le Port Autonome International de Djibouti dénommé PAID est transformé en société anonyme en application de la Loi n°12/AN/98/4ème L du 11

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31/12/2012

Loi n° 195/AN/12/6ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat pour l’exercice 2011.

Article 1er : Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du budget de l’Etat de l’exercice 2011 sont arrêtées définitivement comme suit : BUDGET

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31/12/2012

Arrêté n° 2012-0754/PR/MI portant règlementation de la Propagande pour les Elections Legislatives du 22 Février 2013.

Article 1er : Les Préfets des Régions, Représentants de l’État sont habilités à fixer les emplacements réservés aux panneaux d’affichage durant la campagne électorale des

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31/12/2012

Décret n° 2012-278/PR/MI fixant la représentation de la ville de Djibouti et de chaque région à l’Assemblée Nationale.

Article 1er : Conformément aux dispositions prévues à l’article 34 de la loi organique n° 1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections, la représentation

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31/12/2012

Décret n° 2012-277/PR/MI portant modification du décret n° 2009-0292/PR/MID du 28 décembre 2009, relatif au changement de la CNI ; modifié par le décret n° 2010-0237/PR/MID du 08 décembre 2010.

Article 1er : L’article premier du décret n°2010-0237/PR/MID du 08 décembre 2010 portant modification de l’article 2 du décret n°2009-0292/PR/MID du 28 décembre 2009 relatif

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31/12/2012

Décret n° 2012-276/PR/MI fixant les modalités d’organisation du scrutin du 22 février 2013 pour les élections des membres de l’Assemblée Nationale.

TITRE lORGANISATION DES CONSULTATIONS Article 1er : Conformément aux dispositions du décret n°2012-212/PR/Ml du 29 septembre 2012 portant convocation du collège électoral pour l’élection des

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31/12/2012

Décret n° 2012-275/PR/MI fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la campagne électorale pour les Élections Législatives du 22 Février 2013.

Article 1er : La campagne électorale pour les Elections Législatives du 22 Fevrier 2013 débute le Vendredi 08 février 2013 et prend fin le Mercredi

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31/12/2012

Arrêté n° 2012-0743/PR/MEERN portant approbation du Budget de l’EDD pour l’exercice 2013.

Article 1 : Le Budget Prévisionnel pour l’année 2013 s’établit comme suit ( en KFD) : – Produits 20 901 170 FD – Charges 20 710

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30/12/2012
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