Article unique. — L’article 3865 du Code pénal applicable dans es Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo, est modifie ainsi qu’il suit : «Art, 365.
Article unique. — L’article 3865 du Code pénal applicable dans es Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo, est modifie ainsi qu’il suit : «Art, 365.
Article unique. — L’article 3865 du Code pénal applicable dans es Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo, est modifie ainsi qu’il suit : «Art, 365.
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S. Exe. le Président de la République Française, S. M. l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; S. Exe. le Président de la Confédération Argentine; S. M.