Arrêté n° 1106 modifiant l’article 4 de l’arrêté n° 1016 relatif aux modalités d’élection de l’Assemblée représentative.
Art. 1er. — L’arrêté n° 1016 susvisé est modifié comme suit, en ce qui concerne l’article 4 (dernier alinéa) et l’article 5 (jusqu’au quatrième alinéa inclus). : Au