Arrêté n° 999 portant expulsion du territoire de Saleh Mohame
Art. 1er. — Est expulsé du territoire de la Côte française des Somalis et dépendances Je nommé Saleh Mohamed, Arabe Nagar, né en 1930 à.
04/10/1950
Arrêté n° 996 portant attribution de papier aux candidats aux élections du Conseil représentatif pour leur propagande électorale
Art. 1° — Pour assurer, aux candidats ou aux listes en présence, l’égalité des moyens au cours de la campagne électorale qui sera ouverte le
04/10/1950
Décret n° 50-1240 modifiant, en ce qui concerne les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer, le décret du 27 décembre 1928 portant t règlement de police sanitaire maritime.
Art. 1er. — Les dispositions du titre II du décret du 27 décembre 1928 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : TITRE II.
04/10/1950
Décret n° 50-1240 modifiant, en ce qui concerne les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer, le décret du 27 décembre 1928 portant t règlement de police sanitaire maritime.
Art. 1er. — Les dispositions du titre II du décret du 27 décembre 1928 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : TITRE II.
04/10/1950
Arrêté n° 998 promulguant le décret n° 50-1025 dit 18 août 1950 qui proroge les dispositions des décrets des 28 septembre 1948 et, 11 avril 1949 relatifs un déclassement à bord des paquebots des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux.
Art. 1er. —, Est promulgué dans le territoire de la Côte française des Somalis le décret n°50-1025 du 18 août 1950 qui proroge les dispositions
04/10/1950
Arrêté n° 997 promulguamt le décret du 27 septembre 1050 portant reniement d’administration publique pour l’application du titre de la loi 50-1004 du 19 août fixant le régime électoral la composition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale de laGâte française des Somalis (.T. Q.-R-. JT. du29 septembre 1950, page lOlfiô)
Art. 1er — Est promulgué dans le territoire de la Côte française des Soiiialis le décret n° 50-1184 du 27 septembre 1950 portant règlement d’administration
04/10/1950
Décision n° 989 Milice indigène
Sont licenciés par mesure disciplinaire : — garde-cercle Ali Mohamed, 2° classe, matricule 175. pour compter du 16 septembre 1950 ; — garde-cercle Abdoulkader Alàhamed,
03/10/1950
Décision n° 987 Milice indigène
Sont nommés dans la compagnie de gardes cercle de Djibouti Mohamed arsamn, 191, 2. classe, pour compter du 16 septembre 1950 : Ahmed Djama, mle
03/10/1950
Décision n° 988 accordant une allocation viagère de 16.220 francs à Mohamed Ali Zourelu
Art. 1er. — Une allocation viagère de seize mille deux cent vingt francs (16.220 francs) par an est accordée à Mohamed Ali Zourelu, planton auxiliaire
03/10/1950
Arrêté n° 986 portant convocation des collèges électoraux de la Côte française des Somalis
Art. 1er. — Les collèges électoraux de la Côte française des Somalis et dépendances, prévus par la loi du 19 août 1950 précitée, sont convoqués
03/10/1950