Loi n° 134/AN/11/6ème L portant adoption du Code de Commerce de Djibouti.
Article 1er : Est adoptée la présente Loi portant adoption du Code du Commerce de Djibouti. Article 2 : La présente Loi entrera en vigueur
01/08/2012
Arrêté n° 2012-0492/PRIMEFIP Portant remboursement d’un trop perçus suite à une modification de la superficie de 100m2 d’une parcelle de terrain sise au lotissement de Balbala PK 12, lot n° 300.
Article 1er : Il sera remboursé à Mr Ali Aden Ali la somme de 150.000 FDJ correspondant à un trop perçus suite à une modification de
31/07/2012
Arrêté n° 2012-0492/PR/MEFIP portant remboursement d’un trop perçus suite à une modification de la superficie de 100m2 d’une parcelle de terrain sise au lotissement de Balbala PK 12, lot n° 300 à Mr Ali Aden Ali.
Article 1er : Il sera remboursé à Mr Ali Aden Ali la somme de 150.000 FDJ correspondant à un trop perçus suite à une modification
31/07/2012
Arrêté n° 2012-0491/PR/MEFIP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à Balbala, Wahlé Daba au profit du Ministère de la Promotion de la Femme.
Article 1er : Il est affecté, une parcelle de terrain d’une superficie de 2500 m² environ sise à Balbala, Wahlé Daba au profit du Ministère
31/07/2012
Décret n° 2012-0171/PR/MJDH portant création d’un Office de notaire.
Article 1 : Il est créé un onzième office de notaire en République de Djibouti. Article 2 : Mr. Ibrahim Khaireh Bouraleh, est agréé à exercer
25/07/2012
Arrêté n° 2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission nationale de la Propriété Foncière.
Article 1er : Le présent Arrêté modifie et complète toutes les dispositions des arrêtés antérieurs relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la Commission de
25/07/2012
Arrêté n° 2012-0466/PR/SECL instituant une Commission Nationale de la procédure de la Cession Amiable.
Article 1er : Le présent arrêté a pour objet la mise en place d’une Commission Nationale chargée du suivi de l’instruction et de l’examen des
25/07/2012
Décret n° 2012-170/PR/SECL pérennisant les tarifs de la cession amiable dans les Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala.
Article 1er : En application de l’article 5 de la loi n°180/AN/07/5eme L du 16 mai 2007, le présent décret fixe les tarifs applicables pour
25/07/2012
Arrêté n° 2012-0468/PR/MHUE modifiant et complétant l’arrêté portant organisation du Comité Consultatif de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Assainissement et de l’Hygiène.
Article 1 : Le Comité Consultatif de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Assainissement et de l’Hygiène, organisé par le présent arrêté, communément appelé CCU, constitue un
25/07/2012
Arrêté n° 2012-0467/PR/MHUE créant une Zone d’Aménagement Spécifique le long de la Route de Doraleh et de la Voie 19 au PK 12.
Article 1 : Une Zone d’Aménagement Spécifique est créée en vue de permettre la réalisation d’opérations d’aménagement et d’équipements affiliées aux activités du Port de
25/07/2012