Arrêté n° 2011-0257/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain au Fonds de l’Habitat sous tutelle du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement.
Article 1 : Il est affecté au Fonds de l’Habitat sous tutelle du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire