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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 207/AN/07/5ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat de l’Exercice 2006.

Article 1er : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’Etat de l’Exercice 2006 sont arrêtées définitivement comme suit :

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22/12/2007

Loi n° 206/AN/07/5ème L portant ratification d’un Accord de don additionnel au financement du Projet PRUSI entre la République de Djibouti et l’Association Internationale pour le Développement (IDA).

Article 1er :Est ratifié l’Accord de financement complémentaire d’un montant de 1.400.000 DTS, correspondant à environ 378 millions FD, entre la République de Djibouti et

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22/12/2007

Loi n° 205/AN/07/5ème L portant approbation du Compte Administratif des Magasins Généraux pour l’Exercice 2006.

Article 1er : Est approuvé le Compte Administratif de l’Exercice 2006 des Magasins Généraux arrêté pour les montants suivants :* Produits : 333.865.519 FD* Charges

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22/12/2007

Loi n° 204/AN/07/5ème L portant approbation du Compte Administratif de la Chambre de Commerce de Djibouti pour l’Exercice 2006.

Article 1er : Est approuvé le Compte Administratif de l’Exercice 2006 de la Chambre de Commerce de Djibouti arrêté pour les montants suivants :* Produits

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22/12/2007

Loi n° 203/AN/07/5ème L portant création de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle.

TITRE I – ORGANISATION CHAPITRE I : PRINCIPES GENERAUX. Article 1er : Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité

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22/12/2007

Loi n° 202/AN/07/5ème L fixant les conditions d’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage.

Article 1er : La présente Loi définit les conditions requises pour assurer les prestations de services privés de surveillance et de gardiennage. Article 2 :

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22/12/2007

Loi n° 201/AN/07/5ème L fixant les conditions d’entrée et de séjour en République de Djibouti.

CHAPITRE PREMIERDispositions Générales Régissant les entrées et les séjours des étrangers en République de Djibouti Article 1er : Les étrangers sont, en ce qui concerne

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22/12/2007

Loi n° 200/AN/07/5ème L portant organisation de l’Administration du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques.

SECTION I : ATTRIBUTIONS DU MINISTRE Article 1er : Le Ministre de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques est chargé

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22/12/2007

Loi n° 199/AN/07/5ème L portant modification de la Loi n° 170/AN/02/4ème L portant Statut du Notariat.

Article 1er : L’article 2 de la Loi n°170/AN/02/4ème L portant Statut du Notariat est modifié comme suit :Les notaires sont nommés par Décret en

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22/12/2007

Décret n° 2007-0242/PR/MDCBW portant Organisation de la Direction des Biens Waqfs.

Article 1 : Le présent Décret définit les modalités d’organisation et d’administration du patrimoine des Biens Waqfs. Le terme Waqfs désigne le legs ou la

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17/12/2007
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