Arrêté n° 2007-0022/PR/MEFPCP portant transfert d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
Article 1er : Il est fait transfert au profit du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, d’une parcelle