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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 32/AN/03/5ème L portant création de la Société de Production d’Eau Minérale d’Ali-Sabieh.

Article 1er : Il est créé à Djibouti une Société Anonyme d’Etat à Caractère Industriel et Commercial dénommée Société d’Eau Minéral d’Ali-Sabieh (SEMA). Elle est

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19/11/2003

Loi n° 31/AN/03/5ème L portant ratification d’un Protocole d’Accord de Crédit supplémentaire entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA).

Article 1er : Est ratifié l’Accord de Crédit supplémentaire signé le 06 août 2003 entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA).

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19/11/2003

Loi n° 30/AN/03/5ème L portant ratification d’un Protocole d’Accord de Don entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA).

Article 1er : Est ratifié l’Accord de Don signé le 25 juin 2003 entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA).  

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19/11/2003

Loi n° 29/AN/03/5ème L portant ratification d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds de l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP).

Article 1er : Est ratifié l’Accord de Prêt signé le 10 septembre 2002 entre la République de Djibouti et le Fonds de l’Organisation des Pays Exportateurs de

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19/11/2003

Décret n° 2003-0222/PRE portant désignation d’un Officier contrôleur des points sensibles prioritaires, Lieutenant-Colonel Ladieh Awaleh.

Article 1er : Le Cabinet Militaire de la Présidence de la République est chargé du contrôle en matière de sécurité des points sensibles prioritaires.  

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13/11/2003

Décision n° 2003-0818/PR/MENESUP fixant les périodes d’interruption des classes pour l’année 2003-2004 et la rentrée 2004-2005 du Pôle Universitaire de Djibouti.

Article 1er : Le calendrier Universitaire 2003-2004 est fixé comme suit :   I. Rentrée Universitaire : Le Samedi 04 Octobre 2003.   II. Vacances

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04/11/2003

Loi n° 28/AN/03/5ème L Loi des Finances portant modification du budget de l’État pour l’exercice 2003.

Article 1er : Les dispositions de la présente Loi des Finances rectificatives complètent, modifient ou remplacent les dispositions de la Loi des Finances n°194/AN/03/4ème L

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03/11/2003

Arrêté n° 2003-0816/PR/MENESUP portant revalorisation du complément de bourse en faveur de nos étudiants à Cuba.

Article 1 : Le taux mensuel de complément de bourse accordé aux étudiants djiboutiens à Cuba est porté à 40 000 FD.     Article

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29/10/2003

Arrêté n° 2003-0808/PR/MID portant fermeture des établissements de boissons spéciales pendant la période de Ramadan.

Article 1er : Pendant la période du Ramadan seuls les établissements et restaurant ci-dessous sont autorisés à rester ouverts pendant la journée :   1.

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25/10/2003

Décret n° 2003-0217/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.

Article 1er : Bénéficient d’une remise de peine totale des condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an d’emprisonnement

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25/10/2003
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