Arrêté n° 33-369-1927 rapportant l’arrété du 15 avril 1927, portant de 1.000 à 5.000 Francs la redevance et laquelle ‘élartt assujetti M. Marill.
Art. 1er, — Est rapporté l’arrêté du 15 avril 1927, portant de 1.000 à 5.000 francs la redevance à laquelle lait assujetti M. Marill, négociant