Loi n° 187/AN/02/4ème L portant Code des Pêches.
CHAPITRE I Généralités Article 1 : Champ d’Application : Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toute personne physique ou morale, exerçant
09/09/2002
Arrêté n° 2002-0701/PRE portant Agrément au Code des Investissements de la Société «Minoterie de la Mer Rouge».
Article 1er : Dispositions générales. Les propositions formulées par la Commission Nationale d’Agrément au Code des Investissements en date du 18 novembre 2001 sont approuvées.
09/09/2002
Arrêté n° 2002-0700/PR/MEFPCP affectant au Ministère de l’Agriculture, d’Elevage et de la Mer, une parcelle de terrain sise aux Salines Ouest.
AREETE Article 1er : Il est affecté au Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, une parcelle de terrain
09/09/2002
Loi n° 188/AN/02/4ème L portant ratification d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien de Développement.
Article 1er : Est ratifié l’Accord de Prêt d’un montant de 26.250.000 (vingt six millions deux cent cinquante milles) ryals saoudiens correspondant à 1.312.500.000 (un
09/09/2002
Loi n° 186/AN/02/4ème L portant ratification de la Convention sur les Zones Humides/Convention de Ramsar.
Article 1er : Est ratifié la Convention sur les Zones Humides adoptée à Ramsar (Iran) le 02 février 1971. Article 2 : La présente
09/09/2002
Loi n° 185/AN/02/4ème L portant ratification du 2ème Protocole facultatif se rapportant au Pacte International sur les droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.
Article 1er : Est ratifié le 2ème Protocole facultatif se rapportant au Pacte International sur les droits civils et politiques visant à abolir la peine
09/09/2002
Loi n° 184/AN/02/4ème L portant ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants.
Article 1er : Est ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Article 2 : La présente
09/09/2002
Loi n° 183/AN/02/4ème L portant ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte sur les droits civils et politiques.
Article 1er : Est ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte sur les droits civils et politiques. Article 2 : La présente Loi
09/09/2002
Loi n° 182/AN/02/4ème L portant ratification du Pacte International sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Article 1er : Est ratifié le Pacte International sur les droits économiques, sociaux et culturels. Article 2 : La présente Loi sera
09/09/2002
Loi n° 181/AN/02/4ème L portant ratification du Pacte International sur les droits civils et politiques.
Article 1er : Est ratifié le Pacte International sur les droits civils et politiques. Article 2 : La présente Loi sera publiée
09/09/2002