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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décret n° 2002-0138/PRE portant création du comité technique de pilotage chargé de la stratégie nationale du développement du petit enfant 279 djiboutien.

Article 1 : Il est crée un Comité Technique de pilotage chargé de la stratégie nationale du développement intégral du petit enfant djiboutien, le DIPED.

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07/07/2002

Loi n° 176/AN/02/4ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2002 dite «Session Budgétaire ».

Article 1er : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2002 dite

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07/07/2002

Loi n° 175/AN/02/4ème L portant approbation d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Africain de Développement (FAD) sur le prêt supplémentaire pour le Projet de Développement intégré de la Pêche.

Article 1er : Est approuvé l’accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fond Africain de Développement (FAD) sur le prêt supplémentaire pour

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07/07/2002

Loi n° 172/AN/02/4ème L portant approbation des Comptes Financiers de l’Electricité de Djibouti pour l’exercice 2000

Article 1er : Les Comptes Financiers de l’exercice 2000 de l’Electricité de Djibouti s’établissent comme suit :   * En produits                                                     8.722.817.610 FD *

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07/07/2002

Loi n° 171/AN/02/4ème L portant approbation d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Africain de Développement (FAD) sur un appui au Programme d’Ajustement Structurel.

Article 1er : Est approuvé l’accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fond Africain de Développement (FAD) portant Appui au Programme d’Ajustement

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07/07/2002

Loi n° 170/AN/02/4ème L portant Statut du Notariat.

Chapitre I : Des fonctions et du ressort des notaires     Article 1er :  En République de Djibouti, les notaires sont des officiers publics institués

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07/07/2002

Loi n° 168/AN/02/4ème L portant ratification de l’Accord de Prêt entre la République de Djibouti et l’Association Internationale pour le Développement (IDA) relatif au Crédit à la Consolidation des Finances Publiques.

Article 1er : Est ratifié l’Accord de Prêt entre la République de Djibouti et l’Association Internationale pour le Développement (IDA) relatif au Crédit à la  Consolidation

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07/07/2002

Loi n° 167/AN/02/4ème L portant approbation des comptes administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti et des Magasins Généraux pour l’Exercice 2000.

Article 1er : Sont approuvés les Comptes administratifs de l’exercice 2000 de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti arrêtés pour les montants

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07/07/2002

Loi n° 166/AN/02/4ème L portant approbation des comptes administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti et des Magasins Généraux pour l’Exercice 1999.

Article 1er : Sont approuvés les Comptes administratifs de l’exercice 1999 de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti arrêtés pour les montants

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07/07/2002

Loi n° 165/AN/02/4ème L portant approbation des comptes administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti et des Magasins Généraux pour l’Exercice 1998.

Article 1er : Sont approuvés les Comptes administratifs de l’exercice 1998 de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti arrêtés pour les montants

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07/07/2002
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