Décret n° 17-278-1919 24/10/1919
Article premier.— La loi du 2 janvier 1918 concernant la rééducation professionnelle et l’office national des mutilés et réformés de la guerre est applicable aux colonies
24/10/1919
Décret n° n°51 le décret du 28 octobre 1919, rendant applicable aux colonies la loi du 23 octobre 1919 relative à la date de la cessation des hostilités..
Art. 1er, — Pour l’exécution des lois, décrets, règlements et contrats dont l’application a été subordonnée à l’état de guerre sera considérée, sauf intention contraire des
23/10/1919
Arrêté n° 26-276-1919 autorisant la chambre de commerce de Djibouti à mettre en circulation une somme de 47.500 fr. en papier monnaie.
Article premier, — La chambre de commerce de Djibouti est autorisée, sons sa responsnbilité exclusive et sous le contrôle permanent de l’Administration locale, à mettre
22/10/1919
Arrêté n° 25-276-1919 supprimant la taxe sur le pétrole.
Article premier. A partir de la date du présent arrêté qui sera affiché le même jour, le prix du pétrole ne sera plus taxé. Art.
22/10/1919
Arrêté n° 24-276-1919 complétant l’art. 6 de l’arrété du 29 juin 1919 assujettissant à la patente les porteurs d’eau, les écrivains publics et les blanchisseurs.
Article premier. — L’art. 6 de l’arrêté du 29 juin 1908 est complété ainsi qu’il suit : Dans les professions rangées dans la catégorie d’étalagistes
22/10/1919
Loi n° 06-303-1922 modifiant l’article 12, titre III, de la loi du 4 août 1917 et accordant le bénéfice de la loi du 5 août 4914, c’est-à-dire le cumul de leur traitement civil et de leur solde militaire aux fonctionnaires titulaires de leur emploi au moment de leur appel sous les drapeaux, avant la guerre ou au cours de la querre, et le bénéfice de la rétroactivité pécuniaire pour le traitement civil non perçu depuis la date de leur passage dans la réserve de l’armée active.
Article unique.— L’article 12, titre II, de la loi du 4 août 1917, est remplacé par la disposition suivante : « Par dérogation à l’article 1er de
21/10/1919
Loi n° n°47 la loi du 16 octobre 1919 qui maintient en vigueur, après la cessation de l’état de gas les dispositions de la loi du 12 février 1916, réprimant le trafic des monnaies et espèces nationales .
Art. 1er, — Sont maintenues en vigueur, après l’acte de cessation des hostilités, les rh rvrriparde prévues pour le temps de guerre, de la loi du 12 février
16/10/1919
Décret n° n°45 le décret du 16 octobre 1919 rendant applicable aux colonies la loi du 36 juin 1919 qui modifie les dispositions des articles 244 et 252 du code civil..
Art. ler, — Est rendue applicable dans les colonies françaises et pays de protectorat dépeer du ministère des colonies autres que a Guadeloupe, la Martinique et la
16/10/1919
Arrêté n° 23-276-1919 fixant le supplément colonial du personnel du cadre local du secrétariat général.
Article premier.— Le supplément colonial alloué au personnel local du Secrétariat général par le décret susvisé du 7 mai 1919 est fixé au montant de
16/10/1919
Arrêté n° 3-276-1919 promulguant le décret du 23 août 1919 modifiant l’art 1er du décret du 42 juin 1944 relatif à la durée du séjour des colonies.
Article premier. — Est promulgué à la Cote Française des Somalis pour v être exécenté selon ses forme et teneur, le décret susvisé du 23
16/10/1919