Arrêté de Promulgation n° 04-270-1919 rendant applicable aux colonies françaises et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc la loi du 13 avril 1895 qui a modifié l’article 1033,§ 5, du code de procédure civile.
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 8 janvier 1919 rendant applicable aux colonies