Décret n° 02-244-1917 30/12/1916
Art. 1er. Sont déclarées applicables aux colonies les lois susvisées du 9 août 1849, du 3 avril 1878 et l’article 6 de la loi du
30/12/1916
Loi n° 01-244-1917 EXTRAIT de la Loi du 30 Décembre 1910.
Art. 22.-Dans le régime inférieur, ainsi que dans les relations franco-coloniales et intercoloniales, les taxes postales sont modifiées ainsi qu’il suit: 1°-Lettres et papiers de
30/12/1916
Décret n° 06-244-1917 29/12/1916
Art. 1er.-Les articles 8 et 10 du décret du 23 octobre 1903, relatif à l’organisation du service de la Justice militaire dans les troupes coloniales,
29/12/1916
Loi n° n°41 LOI ratifiant le décret du 14 Août 1914, qui « autorisé les Gouverneurs Généraux el Gouverneurs des Colonies à prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir l’accaparement des denrées de première nécessité indispensables à l’alimentation et à fixer Le prix maximum auquel ces denrées pourront être vendues.
Art. 1er.- Est ratifié et converti en loi le décret du 14 Août 1914, qui a autorisé les Gouverneurs Généraux et Gouverneurs des Colonies à prendre les mesures
25/12/1916
Loi n° 09-244-1917 portant ratification du décret du 3 decembre 1915 prohibant la sortie et la réexportation des colonies et pays de protectoral autres que la Tunisie et Le Maroc, sous un régime douanier quelconque, de l’argent brut, en masses, lingots. barres, poudres, objets détruits.
Art. 1er.- Est ratifié et couverti en loi le décret du 3 décembre 1915 prohibant la sortie des colonies et pays de protectorat autres que
23/11/1916
Arrêté n° n°26 Arrêté du 21 Novembre 1916 portant augmentation des droits de contrôle et de vérification frappant les bœufs, les chèvres, les boucs, les moutons et assujettissant la viande abattue exportée à des taxes correspondantes.
Art. ler.- A partir du 1er Janvier 1917, les droits de contrôle et de vérification frappant les bœufs, les moutons, les boucs et les chèvres sont augmentés ainsi
21/11/1916
Arrêté n° n°25-01-1917 Arrêté du 21 Novembre 1916 portant augmentation des droits d’abatage
Art. ler.- A partir du 1er Janvier 1917, les taxes d’abatage sont fixées ainsi qui suit : Par chameau 5.00frs Par bœuf 2.40 fr Par cabri, chèvre,
21/11/1916
Arrêté n° n°39 Arrêté portant dérogation aux prohibitions de sortie.
Chiendent. Chicorée (brûlée ou moulue) Colchique et ses préparatations Dextrine. Eaux-de-vie et liqueurs. Engrai, de toute, sortes Extraits tinctoriaux Figues torréfiees Fibres végétales (tissus de)
02/11/1916
Arrêté n° n°34-01-1917 Texte de l’arrêt ministerilelle du Novembre 1916.
Article unique.— Par dérogation aux dispositions du décret du 24 octobre susvisée, peuvent être exportés ou réexportés sans autorisation spéciale lorsque l’envoi a pour destination l’Angleterre, les Dominions,
02/11/1916
Décret n° 18 juillet 1916 rendant applicable aux colonies la loi du 15 juillet 1915 modifiant les articles 407 et 436 du Code de commerce, relatifs à la responsabilité en matière d’abordage..
Le décret du 18 juillet 1916 rendant ap plicable aux Colonies la loi du 15 juillet 1915, modifiant les articles 407 et 436 du Code
18/07/1916