Arrêté n° 366 promulguant le décret du 25 Août 1914 relatif a l’application durant la guerre, de la déclaration du 26 Février 1909 concernant le droit de la guerre maritime.
Art. 1er – Est promulgué dans la Colonie, pour y être appliqué suivant sa forme et teneur,le décret sus-visé du 25 Août 1914. Art. 2.-