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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 108/AN/00/4ème L portant réforme du code général des Impôts.

Article 1er : Est adopté la présente Loi portant modification du Code général des Impôts (partie Fiscalité Indirecte). Article 2 : Toutes les dispositions contraires

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29/10/2000

Arrêté n° 2000-0807/PR/MCC fixant les modalités de paiement et de gestion d’une redevance portant licence d’exploitation audiovisuelle.

Article 1er : Sont soumis à licence l’établissement ou l’exploitation de tous réseaux publics de télécommunications empruntant le domaine public en utilisant le spectre de

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28/10/2000

Loi n° 103/AN/00/4ème L portant ratification de la Convention de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe de Développement Economique et Social (F.A.D.E.S), concernant la participation au financement du projet de logement sociaux.

Article 1er : Est ratifié la Convention de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe de Développement Economique et Social (F.A.D.E.S), concernant

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25/10/2000

Loi n° 102/AN/00/4ème L portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.

CHAPITRE I : STRUCTURES DU MINISTERE DU COMMERCE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ARTISANAT   Article 1er : Placé sous l’autorité du Ministre du Commerce de

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25/10/2000

Arrêté n° 2000-0793/PR/MEN portant suppression des bourses aux étudiants poursuivant leurs études supérieures au Pôle Universitaire de Djibouti.

Article 1er : Aucune bourse ne sera allouée aux étudiants poursuivant leurs études supérieures au Pôle Universitaire de Djibouti.   Article 2 : Le présent

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23/10/2000

Décret n° 2000-0268/PRE portant création du Comité d’Organisation de la Conférence des Pays de la Corne d’Afrique et des Pays du Golfe d’Aden sur les Problèmes des Mines Anti-Personnelles.

Article 1er : Est créé un Comité d’Organisation pour la tenue de la Conférence des Pays de la Corne de l’Afrique et des Pays du

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19/10/2000

Additif n° 2000-0783/PR/MJAPM à l’arrêté n° 2000-0723/PR/MJ du 23 septembre 2000 portant création du Comité d’Organisation des Etats Généraux de la Justice.

Article 1er : Il est ajouté à l’article 2 de l’Arrêté n°2000-0723/MJAPM du 20 septembre 2000 portant création du Comité d’Organisation des Etats Généraux de

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16/10/2000

Arrêté n° 2000-0763/PR/MEN nommant les membres du Conseil d’Administration du Pôle Universitaire de Djibouti.

Article 1er : Les membres du Conseil d’Administration du Pôle Universitaire de Djibouti désignés ci-dessous : – Représentant du Ministre de l’Education Nationale : Mr.

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09/10/2000

Décret n° 2000-0259/PR/MCCPT portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti.

Article 1er : En application de l’article 6 du décret n°99-0259/PR/MCC susvisé, les membres du Conseil d’Administration de l’entreprise publique dénommé Imprimerie Nationale de Djibouti est

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08/10/2000

Décret n° 2000-0258/PR/MDN attribuant des noms de baptême à des bâtiments de la marine.

Article 1er : Les unités navigantes citées ci-après et acquises à la suite à des dons du Gouvernement Ethiopien sont attribuées à la Marine Nationale

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08/10/2000
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