Loi n° 25/AN/98/4ème L affectant au Ministère de la Justice des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, une parcelle de terrain sise aux Salines Ouest.
Article 1er : Il est affecté au Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, une parcelle de terrain d’une superficie de 3 000