Loi n° 33/AN/09/6ème L portant adhésion à la Charte Africaine des Droits de l’Enfant et de deux protocoles additionnels à la CDE.
Article 1 : Est approuvé l’adhésion des instruments internationaux : * La Charte Africaine des droits de l’enfant adoptée en juillet 1990 par l’Assemblée Générale