Décret n° le 11 février 1942. Le décret étendant aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies la loi du 31 décembre 1941 modifiant l’article 5 du décret-loi du 26 septembre 1939 portant dissolution des organismes communistes
Art. 1er. — Sont étendues aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 31 décembre 1941 modifiant l’article 5