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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décret n° le 11 février 1942. Le décret étendant aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies la loi du 31 décembre 1941 modifiant l’article 5 du décret-loi du 26 septembre 1939 portant dissolution des organismes communistes

Art. 1er. — Sont étendues aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 31 décembre 1941 modifiant l’article 5

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11/02/1942

Décision n° 91 du 9 février 1942

Le lieutenant de réserve Sauphanor, admininistrateur des colonies, licencié en droit, est nommé à titre provisoire juge d’instruction. M. Sauphanor prêtera le serment prévu par

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09/02/1942

Décret n° 17 février 1942. Le décret relatif aux conditions d’application de la loi du 17 novembre 1941.

Art. 1er. — Les dispositions de l’article 2 de la loi du 17 novembre 1941, susvisée, seront appliquées comme suit dans les territoires relevant du

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07/02/1942

Décision n° 86 du 4 février 1942

Le sergent avant quatre ans de grade Aden Gouled, n° mle 61, est libéré du service actif, sur sa demande, pour compter du 1er février

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04/02/1942

Décision n° 85 du 4 février 1942

M. Roussel (Auguste), adjoint principal des services civils, assurera l’expédition des affaires courantes du Bureau des finances pendant l’absence de AL Vie.

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04/02/1942

Arrêté n° 87 sur l’alimentation de la troupe et des animaux dans le groupe de la Cote française des Somalis pendant l’année 1942.

Art. 1er . — A partir du 1er janvier 1942. les prix des denrées demandées en cession au Service de l’intendance par : Les officiers;

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04/02/1942

Arrêté n° 90 promulguant à la côte française des Somalis et dépendances :

Art. 1er . L’article 1er du décret du 18 août 1941 susvisé est complété comme suit : « 5° Tout partage ou tout acte on

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04/02/1942

Décret n° 152 définissant le statut de la représentation du Comité National Français à l’étranger.

\rt. ler la représentation du Comité National Français dans le* pays étrangers est confiée – éguc ayant Mi nistre Plénipotentiaire, qui est nomme par di

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04/02/1942

Loi n° 03/02/1942 autorisant l’Etat, les départements, les communes, les offices, établissements publics et colonies à faire appel au concours d’anciens fonctionnaires civils ou militaires titulaires de pensions.

Art. 1er. — A compter du 1er février 1912 et jusqu’à une date qui sera déterminée par décret, les collectivités visées à l’article 14 du décret du

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03/02/1942

Décision n° 83 du 3 février 1942

Le brigadier Maurer, actuellement à la dis position de l’Administration civile, est remis à la disposition du général commandant supérieur. M. Raymond est engagé à

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03/02/1942
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