Arrêté n° 698 levant les séquestres des biens des ressortissants allemands et italien
Art. 1er. — Les séquestres des biens des ressortissants allemands et italiens sont levés de plein droit a la date de la publication du décret
07/08/1940
Arrêté n° 692 promut9liant à la Côte française des Somalis et dépendances ;
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 31 juillet 1940 prescrivant la levée de plein droit des
06/08/1940
Arrêté n° 689 modifiant la composition de la com mission d’armistice
Art. 1er . — L’arrêté n° 658 en date du 21 juillet 1940 est modifié de la façon suivante : « Art. 1 er .
05/08/1940
Arrêté n° 685 créant une nouvelle rubrique au chapitre 2 du budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt
Art. 1. — Il est créé au chapitre 2 : « Autres ressources affectées aux travaux et chefs de dépenses », du budget spécial des
03/08/1940
Arrêté n° 684 autorisant la régie provisoire de la distribution électrique à verser nus héritiers Repici le premier acompte forfaitaire de 250.000 francs prévu par l’acte de rachat de la concession électrique à Djibouti.
Art. 1er . — En exécution du paragraphe deuxième de l’acte intervenu entre la colonie et la maison Repici et par lequel celle-ci cède à
03/08/1940
Décision n° 681 décision n° 681 du 1er août 1940
MM. les inspecteurs de la Sûreté du cadre local. Alfred Cartier et Pierre Durand, sont provisoirement et exceptionnellement mis à la disposition de l’administrateur-maire, commandant
01/08/1940
Décret n° 67 Le décret prescrivant la levée de plein droit des mesures prises en application des décrets des 1er et 18 septembre 1939, relatifs à la déclaration et la mise sous séquestre des biens ennemis
Promulguez décret suivant, Citation : « Nous, Maréchal France, Chef Etat, sur rapport Ministre Secrétaire Etat colonies, décrétons : Articl 1er. A partir publication présent
31/07/1940
Arrêté n° 674 portant prélèvement exceptionnel sur la Caisse de réserve.
Art. 1er. — Un prélèvement exceptionnel de deux millions deux cent mille francs (2.200,000 francs) est autorisé sur les rends disponibles de la caisse de
30/07/1940
Arrêté n° 670 modifiant l’arrêté n° 664 du 25 juillet 1940.
Art. 1er.— Les dispositions de l’arrêté n 664 du 2.5 juillet 1940. portant modification des mesures prévues pendant l’état de siège, sont complétées comme suit
29/07/1940
Arrêté n° 669 promulgant à du Côte française des Somalis et dépendances :
Art. 1er. — Est promulguée a la Côte française des Somalis la loi du 16 juillet 1940 relative aux formules concernant les actes de justice.
29/07/1940