Promulguez décret suivant, Citation : « Nous, Maréchal France, Chef Etat, sur rapport Ministre Secrétaire Etat colonies, décrétons : Articl 1er. A partir publication présent
Art. 1er. — Un prélèvement exceptionnel de deux millions deux cent mille francs (2.200,000 francs) est autorisé sur les rends disponibles de la caisse de
Art. 1er.— Les dispositions de l’arrêté n 664 du 2.5 juillet 1940. portant modification des mesures prévues pendant l’état de siège, sont complétées comme suit
Art. 1er. — Est promulguée a la Côte française des Somalis la loi du 16 juillet 1940 relative aux formules concernant les actes de justice.
Art. 1er. — Est promulguée a la Côte française des Somalis la loi du 16 juillet 1940 relative aux formules concernant les actes de justice.
Art. 1er. — Est promulguée a la Côte française des Somalis la loi du 16 juillet 1940 relative aux formules concernant les actes de justice.
Art. 1er. — Est promulguée a la Côte française des Somalis la loi du 16 juillet 1940 relative aux formules concernant les actes de justice.
Art. 1er. — Est promulguée a la Côte française des Somalis la loi du 16 juillet 1940 relative aux formules concernant les actes de justice.
Art. 1er. — Est promulguée a la Côte française des Somalis la loi du 16 juillet 1940 relative aux formules concernant les actes de justice.
Art. 1er. — Est promulguée a la Côte française des Somalis la loi du 16 juillet 1940 relative aux formules concernant les actes de justice.