Arrêté n° 638 portant réglementation de la vente de certains produits à l‘intérieur de la colonie.
Art. 1er. — Sauf pour les besoins de Farmée la vente en gros et en demi-gros à l’intérieur de la colonie des produits ci dessous
11/07/1940
Arrêté n° 637 portant prélèvement exceptionnel sur la Caisse de réserve.
Art. 1er. – Un prélèvement exceptionnel de cinquante mille francs (50.000 francs) est autorisé sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve du service local
11/07/1940
Arrêté n° 636 portant déclassement du domaine public maritime.
Art. 1er. — La parcelle de terrain. telle qu’elle est déterminée au plan annexé ait présent arrêté, faisant partie du lot 317 du plateau du
11/07/1940
Arrêté n° 635 accordant la concession définitive aux religieuses franciscaines de Calais d’un terrain de 2.360 mètres carrés faisant partie du lot n° 317 du plateau du Serpent
Art. 1er. — Il est fait concession défini tive aux religieuses franciscaines de Calais d’une parcelle de terrain d’une super ficie de 2.360 mètres carrés,
11/07/1940
Arrêté n° 634 accordant des dégrèvements d’office des diverses contributions directes pour faux ou double emploi.
Art. 1er. – Le dégrèvement des diverses cotes inscrites dans les états de dégrèvements d’office énumérés ci-dessous est prononcé. Le montant de ces dégrèvements, la
11/07/1940
Arrêté n° 633 accordant des décharges et réductions au titre de diverses contributions pour l’année 1940.
Art. 1er. — La décharge ou réduction de leur cote est accordée aux contribuables énumérés ci-dessous au titre de contribulions directes pour l’année 1940, dans
11/07/1940
Décision n° 642 fixant le taux de la roupie.
Art. 1er. — A dater du 9 juillet 1940 et jusqua nouvel avis, le cours de la roupie est fixé a 15 francs sur toute
11/07/1940
Décision n° 641 accordant 40.000 franc à Dietrich, présidente de la Crois-Rouge.
Art. 1er. — Une somme de quarante mille franes est attribuée à Al Dietrich, présidente de la Croix-Ronge, sur les som mes versées au «
11/07/1940
Décision n° 645 du 11 juillet 1940 ;
M. Gnanadicom, contrôleur principal du cadre local des P. T. T., est chargé. pour le 2e semestre 1940, de l’administration des suc cessions des fonctionnaires
11/07/1940
Arrêté n° 630 portant provisoirement versement au fonds spécial de prévoyance des dons versés au Comité de secours de guerre.
Art. 1er. – Est provisoirement autorisé le versement au « Fonds spécial de prévoyance des sommes provenant des dons des particuliers faits au profit du
10/07/1940